Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge
Article 2
Versions de la disposition
2. Les honoraires payables par le service pour les services de médiation familiale dispensés sont établis à 110 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.
En vig.: 2021-02-18
2. Les honoraires payables par le service pour les services de médiation familiale dispensés sont établis à 110 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.
